65(1)Si le vendeur néglige ou refuse, à tort, de délivrer les objets à l’acheteur, ce dernier peut intenter à son encontre une action en dommages-intérêts pour non-délivrance.

65(2)Les dommages-intérêts correspondent à la perte estimative directement et naturellement imputable, dans le cours normal des choses, à la violation du contrat par le vendeur.

65(3)S’il existe un marché pour les objets en question, les dommages-intérêts sont, en l’absence de preuve contraire, déterminés par la différence entre le prix contractuel et le prix courant ou marchand au moment ou aux moments auxquels les objets auraient dû être délivrés ou, si aucun moment n’a été fixé, au moment du refus de délivrance.